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Le directeur de la publication est M Eric ESTIENNE.

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Cette preuve consistant en l’établissement d’un Procès Verbal de Constat dressé par Huissier de Justice conservé en original pendant 30 ans par l’Etude d’Huissier.

Le constat permet de prouver l’existence à un moment donné d’un trouble, disfonctionnement, d’une atteinte, etc...

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