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AFNOR NF Z67-147
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Etude Eric Estienne
12, lotissement La Farigoulette
83570 Carcès
Tèl. 04.94.04.62.72
Fax 04.94.04.78.98
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On retrouve sur le WEB et dans le e-commerce les atteintes « classiques » aux droits des personnes et des biens mais aussi des atteintes « spécifiques » :
  • Diffamation (e-réputation),
  • Atteintes à la vie privée,
  • Publicité mensongère,
  • Concurrence déloyale,
  • Acte de malveillance,
  • Contenus illicites,
  • Droits d’auteur,
  • Droits à l’image,
  • Propriété intellectuelle,
  • Contrefaçon,
  • Plagiats,
  • Parasitisme (référencement, e-commerce…),
  • Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
  • Litiges commerciaux (détournement de fichiers…),

Cas concrets récents :
  • Diffamations portées contre un directeur commercial sur plusieurs forums professionnels,
  • Mise en location saisonnière d’une villa dont les prestations vantées sur le WEB sont mensongères,
  • Détournement de fichiers clients.
  • Mise hors ligne d'un site par un prestataire.
  • Etc...
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