Spécificités et norme du constat Internet       En contact direct avec un huissier de justice
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Norme AFNOR
Tout constat sur internet
doit respecter la Norme
AFNOR NF Z67-147
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Etude Eric Estienne
12, lotissement La Farigoulette
83570 Carcès
Tèl. 04.94.04.62.72
Fax 04.94.04.78.98
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Pourquoi le Constat sur Internet :

Le contenu des sites Internet est en perpétuel mouvement, renouvellement.
Le constat dressé par Huissier de Justice permet de figer à un instant T, le contenu d’un site d’une page etc…

Il constitue la preuve reconnue par les Tribunaux de l’existence d’un fait (vous portant préjudice).



Quelques conditions de validité du Procès verbal :

Il ne peut être réalisé que par l’Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats par Ordonnance du Tribunal de Grande Instance et dans le respect de la Norme AFNOR NF Z67-147.
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